Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

19.08.1997 AR fixant les modalités rel. aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la gendarmerie

A partir du début du championnat de football le 08.08.1997, beaucoup de missions visées à l'art. 70bis, par. 2, de la loi du 02.12.1957 sur la gendarmerie devaient être effectuées. Cet arrêté fixe les ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner