10.05.1984 Déc. rel. aux maisons de repos pour personnes âgées

signataire
MONFILS Philippe - Min. des Affaires Sociales,
MOUREAUX Philippe - Min.-Président de la Communauté française,
URBAIN Robert - Min. de la Santé et de l'Enseignement,
n° inforum
119921
essence
...
type de document
Décret
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