12.08.1967 AR fixant les conditions en matière de protection contre l'incendie, de dispensation des soins, de surveillance médicale et de capacité en lits, auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées pour bénéficier d'une autorisation provisoire

signataire
HULPIAU Raphaël - Ministre de la Santé publique,
n° inforum
120077
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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