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02.05.1972 AR fixant les critères d'élaboration d'un programme national pour les maisons de repos pour personnes âgées

Le nombre-programme de lits pour personnes âgées hébergées dans des maisons de repos est fixé pour le Royaume à 7 par mille habitants.
La répartition des établissements est déterminée de manière à répondre aux besoins particuliers de ...
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