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31.12.1983 AR fixant les règles selon lesquelles les communes qui interviennent dans le déficit d'hôpitaux publics, participent à la gestion de ces établissements

Pour qu'une commune, conformément aux règles du présent arrêté, puisse, pendant un exercice déterminé, participer à la gestion d'un hôpital, comme visé à l'art. 13, par. 2, de la loi sur les hôpitaux, il faut qu'il satisfait aux deux ...
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