28.12.1982 AM fixant l'intervention visée à l'art. 25, par. 9 de la loi du 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
120281
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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