03.05.1972 AM fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées

signataire
SERVAIS Léon - Min. de la Santé publique et de la Famille,
n° inforum
120286
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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