*21.03.1983 AR fixant la procédure rel. à la preuve de la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans les services désaffectés, comme visé à l'art. 5, par. 4, al. 2, de la loi du 27.06.1978 mod. la législation sur les hôpitaux (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
120368
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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