*18.08.1987 AR fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, (...) leur organisation (...) l'une ou l'autre Communauté (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
GOL Jean - Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
120543
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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