19.08.1997 AR fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la loi provinciale du 30.04.1836, inséré par la loi du 25.06.1997

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
120607
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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