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19.08.1997 AR fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la loi provinciale du 30.04.1836, inséré par la loi du 25.06.1997

Le titre VIIbis de la loi provinciale du 30.04.1836, inséré par la loi du 25.06.1997, entre en vigueur à la date du 01.01.1998, à l'exception de l'art. 113bis, par. 2, lequel entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
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