08.09.1997 AR mod. l'AR du 20.10.1992 mod. l'AR du 04.11.1963 portant exécution de la loi du 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
120895
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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