15.09.1997 AR mod. l'AR du 05.03.1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
120900
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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