*04.09.1997 ACCCF prorogeant l'ACCCF du 27.06.1996 mod. l'ACCCF du 25.01.1996 fixant les critères et les modalités d'intervention dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle (...)

signataire
HASQUIN Hervé - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique de Santé,
PICQUE Charles - Min. de la Culture et de l'Education permanente de la Communauté française,
n° inforum
121041
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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