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06.07.1997 Loi mod. l'art. 7, par. 1, 2°, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992

L'art. 7 par. 1, 2°, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'AR du 20.12.1996 portant des mesures fiscales diverses, est remplacé par la disposition suivante:
'le revenu cadastral est majoré de 40 % quand ...
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