06.07.1997 Loi mod. l'art. 7, par. 1, 2°, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
121130
essence
...
type de document
Loi
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