*11.10.1997 AR rel. aux modalités particulières de la concertation visant à dét. l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement et l'absence d'un agent qualifié, destinés à (...)

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
121225
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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