17.09.1997 AR portant exécution de l'art. 92bis, par. 4quater, al. 6, de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes insitutionnelles

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
121273
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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