*24.10.1997 AR mod. l'AR du 10.06.1985 rel. à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et l'AR du 18.02.1991 rel. aux appareils d'analyse(...)

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
et al.
n° inforum
121766
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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