12.06.1997 ACCCCRBC portant exécution de l'art. 35 de l'ACCCC du 14.03.1996 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
n° inforum
121980
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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