*08.09.1997 AR mod. l'AR du 24.12.1996 d'exécution de l'art. 69, par. 4, al. 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour les prestations visées (...) de la même loi.

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
122050
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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