29.02.1997 ACCCF approuvant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française

signataire
HASQUIN Hervé - Min. chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport de la Région de Bruxelles-Capitale,
TOMAS Eric - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique,
n° inforum
122142
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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