17.07.1997 Ordonnance mod., pour l'année 1997, l'Ordonnance du 10.03.1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
122502
essence
...
type de document
Ordonnance
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