14.07.1997 Loi mod. le livre III de la loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achéver la structure fédérale de l'Etat

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et des Télécommunications,
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
122606
essence
...
type de document
Loi
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