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10.11.1997 Loi mod. la loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Cette loi modifie le livre III de la loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
L'art. 383, par. 1, de la loi ordinaire du 16.07.1993, concernant l'écotaxe sur le papier, est remplacé. L'art. 384, al. 3, ...
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