*21.10.1997 loi portant le texte néerlandais du code de commerce, à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 05.05.1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25.09.1946 sur le concordat (...)

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
122835
essence
...
type de document
Loi
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