10.11.1997 AR mod. l'AR du 08.08.1997 pris en exécution de l'art. 49 de l'AR du 24.12.1993 portant exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
122896
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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