03.11.1997 AGCF rel. au Conseil de participation et au projet d'établisement dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement secondaire et organisant l'application des art. 69 et 70 du décret du 24.07.1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
n° inforum
123364
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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