15.12.1977 AR relatif au traitement des président et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

signataire
DHOORE Luc - Min. de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
12368
essence
Cet arrêté fixe les règles pour le traitement des présidents et les jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale en exécution de l'art. 38 de la loi organique des CPAS. ...
type de document
Arrêté Royal
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