*24.11.1997 AR portant exécution de l'art. 7 de l'AR du 27.01.1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'art. 7, par. 2, de la loi du 26.07.1996 rel. à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde (...)

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
123709
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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