10.11.1997 AR abrogeant certaines dispositions de l'AR du 04.11.1963 portant exécution de la loi du 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
123778
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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