08.09.1997 AR mod. l'AR du 10.04.1995 dét. les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
123789
essence
L'art. 1, par. 1, de l'AR du 10.04.1995 fixant les conditions dans lesquelles les communes peuvent obtenir une aide financière de l'Etat en matière de sécurité et de prévention contre le cambriolage, est modifié. ...
type de document
Arrêté Royal
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