26.11.1997 AR remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'AR du 30.01.1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
123924
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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