24.02.1977 AR fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés

signataire
CALIFICE Alfred - Min. de l'Emploi et du Travail,
DE SAEGER Jos - Min. de la Santé publique et de la Famille,
POMA Karel - Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
n° inforum
123960
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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