03.04.1984 AR rel. à la composition du numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques

signataire
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WALTNIEL Louis - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
n° inforum
124041
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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