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20.11.1997 AM portant exécution de l'art. 8 de l'AGW du 20.11.1997 rel. à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

Le montant de la contribution minimale à l'action sociale (c'est-à-dire le montant de la contribution en-dessous duquel la société perd le bénéfice de la répartition de l'allocation de solidarité) est fixé à 7500 BEF. Cette contribution vise ...
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