20.11.1997 AM portant exécution de l'art. 8 de l'AGW du 20.11.1997 rel. à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
124131
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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