27.11.1997 AM fixant la partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne,
n° inforum
124153
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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