29.10.1997 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64 du 29.04.1997, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un droit au congé parental

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
124252
essence

Cet arrêté rend obligatoire la convention collective de travail n° 64 du 29.04.1997, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un droit au congé parental (qui est fournie en annexe).

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type de document
Arrêté Royal
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