| 24.11.1997 AR portant exécution des art. 3, 7 et 24 de la loi du 11.04.1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux art. 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 124372
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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