*12.12.1997 Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'art. 6, par. 1, de la loi du 19.07.1991 rel. aux registres de la population et aux cartes d'identité et mod. la loi du 08.08.1983 (...)

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
124425
essence
...
type de document
Loi
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