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13.11.1997 Loi mod. AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

Dans l'AR n° 78 du 10.11.1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, il est inséré un art. 54quater:
'Par dérogation à l'art. 21bis, par. 2, al. 2, ...
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