*12.12.1997 AR mod. l'AR du 19.05.1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture (...) mode de calcul (...)

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
124520
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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