*19.12.1997 Loi mod. Loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence (...) télécommunications (...)

signataire
DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et des Télécommunications,
n° inforum
124541
essence
...
type de document
Loi
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