*16.12.1997 AR mod. l'AR du 14.12.1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la sitiation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
124578
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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