| 22.08.2002 AR autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 750 millions d'euros |
- REYNDERS Didier - Min. des Finances,
- n° inforum
- 124665
- essence
- ...
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- Arrêté Royal
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