16.12.1997 AR mod. l'AR du 30.07.1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, est étendue aux travailleurs indépendants

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
PINXTEN Karel - Min. de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
n° inforum
125578
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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