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09.12.1997 Loi mod. l'art. 320 CIR 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins

L'art. 320, par. 1er, du CIR 1992 est complété par l'alinéa suivant: 'Sans préjudice des dispositions et des compétences du ministre prévues à l'alinéa 1er, le reçu et l'attestation de soins que les personnes exerçant les professions médicales ...
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