Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

30.03.1984 Loi mod. les art. 55, 56 et 57 C.Civ. et 361 C.Pén.

Cette loi modifie quelques articles:
  • - l'art. 55 C.Civ.: la déclaration de naissance est faite à l'officier de l'état civil du lieu dans les 15 jours qui suivent celui de l'accouchement
  • - l'art. 56 C.Civ.: la déclaration est faite ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner