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28.07.1948 Loi prescrivant l'inscription en marge de certains actes de décès, de la mention 'Mort pour la Belgique'

Sur la notification du Ministre de la Défense Nationale, la mention 'Mort pour la Belgique' sera inscrite en marge de l'acte de décès d'un militaire ou d'une personne attachée à l'armée, d'un membre de la résistance armée, d'un agent de ...
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