28.07.1948 Loi prescrivant l'inscription en marge de certains actes de décès, de la mention 'Mort pour la Belgique'

signataire
DE FRAITEUR Raoul - Min. de la Défense Nationale,
DE MAN Robert - Min. de la Reconstruction,
STRUYE Paul - Min. de la Justice,
n° inforum
126262
essence
...
type de document
Loi
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