22.01.1998 AGW mod. l'AR du 18.01.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique pour la Région wallonne,
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
n° inforum
126365
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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