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22.01.1998 Déc. mod. la loi du 30.12.1970 sur l'expansion économique

L'art. 29ter du décret du 25.06.1992 modifiant la loi du 30.12.1970 sur l'expansion économique est abrogé. Cet article concernait l'octroi d'aides spécifiques aux entreprises qui participent à un projet de coopération multilatérale dès le stade ...
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