20.01.1998 Loi mod. l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
126680
essence
...
type de document
Loi
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